Les critères d'éligibilité à la Garantie Verte
Les conditions d'éligibilité pour effectuer une demande d'attestation Garantie Verte sont détaillées ci-dessous :
Entreprises (sociétés, entreprises individuelles, associations, fondations, professions libérales, …), quelle que soit leur forme juridique, immatriculées en France Métropolitaine, dans les DROM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie et satisfaisant à l’ensemble des critères suivants :
a) respectant la définition européenne de la PME,
À l’exclusion :
des entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
des entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat), sauf en cas de création
des associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.
b) appartenant à tous secteurs d’activité,
À l’exclusion :
des activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2),
des opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même …),
des activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI